1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site valeurjuste.fr, exploité par NEL CONSULTING (ci-après « le Vendeur »), par toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Client »).
Le fait de procéder au paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Description du produit
Le Vendeur propose un service unique : la fourniture d'un rapport d'estimation immobilière au format PDF (ci-après « le Rapport »), généré automatiquement à partir des données publiques DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sous Licence Ouverte 2.0.
Le Rapport comporte 4 pages et inclut :
- Une fourchette de valeur vénale (basse, médiane, haute) calculée par algorithme propriétaire de scoring multi-critères
- La liste des transactions comparables retenues, avec date, localisation et prix au m²
- Les indicateurs méthodologiques (nombre de comparables, dispersion, niveau de confiance)
- Les mentions légales et limites d'usage
3. Processus de commande
- Le Client renseigne sur le site les caractéristiques de son bien (adresse, surface, type) et son adresse email.
- Le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe pour effectuer le paiement.
- Une fois le paiement validé, le Vendeur génère automatiquement le Rapport et le transmet au Client par email.
- Une confirmation de commande est également envoyée à l'adresse email renseignée.
Le contrat est formé au moment de la confirmation de paiement par Stripe.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix du Rapport est fixé à 29,00 € TTC, paiement unique, hors abonnement. Ce prix est ferme et définitif au moment de la commande. NEL CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd (Irlande (UE)). Aucune donnée bancaire n'est stockée ou traitée par NEL CONSULTING.
NEL CONSULTING bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable, sauf mention contraire en mentions légales.
5. Livraison
Le Rapport est livré exclusivement par voie électronique, sous forme de pièce jointe PDF, à l'adresse email indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison habituel est de 2 à 3 minutes après confirmation du paiement. Dans tous les cas, le Vendeur s'engage à livrer le Rapport dans un délai maximal de 24 heures.
En cas de non-réception après 24 heures, le Client est invité à :
- Vérifier son dossier « courrier indésirable » / « spam »
- Contacter le Vendeur à contact@valeurjuste.fr en précisant son adresse email d'achat
6. Droit de rétractation
En procédant au paiement et en cochant la case « Je demande la livraison immédiate du Rapport et je renonce expressément à mon droit de rétractation », le Client reconnaît expressément :
- Avoir consenti à l'exécution immédiate du contrat (génération du Rapport)
- Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours
- Avoir été informé de cette exception préalablement au paiement
Le Vendeur a néanmoins mis en place une politique commerciale de remboursement plus protectrice que la loi (voir article 7 ci-après).
7. Politique de remboursement
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas légalement à ce produit, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le Client dans les cas suivants :
- Le moteur n'a pas pu trouver suffisamment de transactions comparables pertinentes pour produire une fourchette fiable
- L'adresse n'a pas pu être correctement géolocalisée
- Une erreur technique a empêché la génération ou la livraison du Rapport
- Le Client signale, dans les 48 heures suivant la réception, une non-conformité avérée du Rapport
La demande de remboursement s'effectue par email à contact@valeurjuste.fr. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours, sur le moyen de paiement initial.
Voir la page dédiée à la politique de remboursement pour plus de détails.
8. Limitation de responsabilité
Le Rapport est produit à partir des données publiques DVF mises à jour semestriellement par la DGFiP. Sa fiabilité dépend du volume et de la qualité des transactions comparables disponibles dans la zone du bien.
Le Rapport ne constitue ni une expertise immobilière au sens de l'article 1592 du Code civil, ni un avis d'expert assermenté, ni un acte authentique. Il s'agit d'une analyse algorithmique fournie à titre informatif.
NEL CONSULTING ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions économiques ou juridiques prises par le Client sur la base du Rapport
- Des écarts éventuels entre la fourchette estimée et la valeur réelle de transaction
- Des conséquences d'une utilisation du Rapport en dehors du cadre informatif (par exemple devant une juridiction)
- D'éventuelles indisponibilités du service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des cas de force majeure
La responsabilité du Vendeur, en cas de manquement avéré, est limitée au remboursement intégral du prix payé par le Client.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (adresse email, adresse du bien, surface, type de bien) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Voir la politique de confidentialité pour le détail des traitements et l'exercice de vos droits.
10. Médiation et litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : adhésion en cours auprès d'un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sous 30 jours sur simple demande à contact@valeurjuste.fr, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent (juridiction du domicile du Client).
Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.